Andorre TVA exportation : IGI, union douanière et France

Une entreprise française qui vend dans la Principauté facture hors taxe. Une société andorrane qui expédie ses biens vers l'Hexagone ne facture pas d'impôt général indirect (IGI), l'équivalent local de la TVA. La taxe ne disparaît pas pour autant : elle est perçue à l'arrivée, à 20 % côté français pour la plupart des biens et à 4,5 % côté andorran au taux général. Voici le cadre qui relie les deux territoires, les règles applicables dans chaque sens, un exemple chiffré, le cas des services et de la vente en ligne, et les points de vigilance pour une société andorrane.

Andorre et Union européenne : quelle frontière pour la TVA ?

La Principauté n'appartient ni aux Vingt-Sept ni à leur espace de TVA, mais elle forme avec eux une zone de franchise pour les biens industriels. Cette double situation explique tout ce qui suit : la marchandise circule en franchise, mais la taxe est traitée comme dans une vente vers l'extérieur.

Hors du territoire de TVA de l'UE : pas de régime intracommunautaire

Pour la taxe sur la valeur ajoutée, la Principauté se trouve hors du champ européen, au même titre que les zones que la directive 2006/112/CE exclut, comme les îles Canaries ou les îles Åland. Contrairement à une idée répandue, une vente entre une entreprise française et une société andorrane n'est donc jamais une livraison intracommunautaire : c'est une exportation dans un sens, une entrée taxée dans l'autre.

Union douanière depuis 1990 : des droits nuls sur les biens industriels

L'accord signé le 28 juin 1990 avec la Communauté européenne a créé une union douanière limitée aux chapitres 25 à 97 du système harmonisé. Pour ces biens, aucun droit ni contingent ne s'applique. Les produits agricoles, exclus de cet accord, bénéficient d'un traitement préférentiel lorsqu'ils sont d'origine andorrane.

L'IGI, la TVA andorrane : 4,5 % au taux général

L'impôt général indirect (impost general indirecte), créé par la loi 11/2012, fonctionne comme une taxe sur la valeur ajoutée : il est facturé à chaque étape et celui payé en amont est déductible. Il s'élève à 4,5 % dans le cas général. S'y ajoutent une tranche à 0 % (notamment la santé, l'éducation et les médicaments remboursables par la Caisse andorrane de sécurité sociale), une à 1 % (produits alimentaires, eau, livres et publications), une à 2,5 % (transport de personnes, culture), une à 3,5 % pour l'acquisition de logements destinés à la location résidentielle permanente et une à 9,5 % réservée aux services bancaires et financiers.

Exporter depuis l'Andorre vers la France ou l'Union européenne

Une société andorrane qui vend des biens à un client établi dans l'Hexagone ou ailleurs en Europe réalise une vente à l'export exonérée d'IGI. La taxe est ensuite perçue à l'entrée, selon le barème du pays de destination, tandis que les prélèvements à la frontière dépendent de la nature du bien.

IGI : les ventes à l'export sont exonérées

La loi 11/2012 exonère d'IGI les livraisons de biens expédiés hors de la Principauté, à condition que leur sortie soit justifiée. Le vendeur ne collecte donc aucune taxe, tout en conservant le droit de déduire celle payée sur ses achats : c'est le destinataire qui supporte celle de son propre pays.

À l'arrivée : TVA à l'importation au taux de 20 %

Les biens qui entrent sur le sol français supportent la taxe à l'importation, calculée sur la valeur en douane majorée des frais accessoires jusqu'au premier lieu de destination. Bonne nouvelle pour les professionnels : depuis le 1er janvier 2022, elle est obligatoirement autoliquidée par les assujettis identifiés en France, en application de l'article 1695 du code général des impôts. Le client la déclare et la déduit simultanément, sans avance de trésorerie.

Droits : zéro pour les biens industriels, règles d'origine pour le reste

Les chapitres 25 à 97 circulent en franchise entre les deux territoires. Cette règle couvre aussi les marchandises d'origine tierce mises en libre pratique dans la Principauté, qui applique le tarif extérieur commun européen à ses achats de biens industriels. Les produits agricoles, en revanche, n'entrent en franchise que s'ils sont andorrans, ce qu'il faut prouver par un certificat EUR.1 ou une attestation d'origine.

Formalités : numéro fiscal, déclaration et EORI de l'importateur

Depuis le 1er juillet 2017, les sociétés andorranes doivent indiquer leur numéro de registre fiscal (número de registre tributari, NRT) sur tous les documents liés au commerce de marchandises. À défaut, l'administration peut bloquer l'envoi. Chaque expédition donne lieu à une formalité de sortie puis à une formalité d'entrée, déposée par le destinataire ou son commissionnaire, qui doit disposer d'un identifiant EORI.

Vendre depuis la France vers l'Andorre : une exportation hors taxe

Une entreprise française qui livre des biens dans la Principauté réalise une vente hors de l'espace européen. Elle vend hors taxe, à condition de justifier la sortie, et c'est le destinataire andorran qui acquitte l'IGI à l'arrivée.

Exonération : l'article 262 I du CGI

L'article 262 I du Code général des impôts exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'espace européen, que le transport soit assuré par le vendeur ou pour son compte, ou par un acquéreur non établi sur le sol français. Une vente à une société ou à un particulier installé dans la Principauté entre dans ce cadre, pourvu que la marchandise sorte effectivement. Le vendeur conserve son droit à déduction sur les achats liés.

Justificatifs et mentions obligatoires

L'exonération n'est acquise que si la sortie est prouvée, par le document d'export électronique confirmé au poste frontière. Attention : sans ce justificatif, le fisc peut réclamer la taxe comme pour une vente locale. La facture porte la mention « Exonération de TVA, article 262 I du CGI », ainsi que l'identifiant fiscal du destinataire lorsqu'il s'agit d'une société.

À l'entrée en Andorre : l'IGI pour le destinataire

Le destinataire andorran acquitte l'IGI à l'entrée, à 4,5 % pour la plupart des biens, calculé sur leur valeur en douane. Pour les biens industriels, aucun droit ne s'ajoute.

Exemple chiffré : 10 000 euros de marchandises vendues à une entreprise française

Un exemple permet de suivre la taxe d'un bout à l'autre de l'opération. À titre d'illustration, prenons une société andorrane qui vend du matériel électronique à un professionnel assujetti installé dans l'Hexagone.

Hypothèses : biens relevant du chapitre 85 du système harmonisé, donc couverts par l'union douanière ; valeur en douane de 10 000 euros, transport compris ; client identifié à la TVA en France ; taux normal de 20 %.

Étape par étape :

• prix facturé par le vendeur andorran : 10 000 euros, sans IGI, puisque la vente à l'export est exonérée ;
• prélèvement à la frontière européenne : 0 euro, le bien relevant des chapitres 25 à 97 ;
• taxe à l'entrée : 10 000 × 20 % = 2 000 euros ;
• déclaration du client : 2 000 euros de taxe due et 2 000 euros de taxe déductible, soit un solde nul.

Concrètement, pour un professionnel, l'achat dans la Principauté ne coûte rien, et ne mobilise aucune trésorerie grâce à l'autoliquidation. La situation change pour un particulier : sur le même envoi, il acquitte les 2 000 euros à la livraison, sans pouvoir les récupérer, auxquels s'ajoutent les frais de dédouanement facturés par le transporteur.

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Services et vente en ligne : des règles différentes des marchandises

Les prestations de services et les ventes en ligne aux particuliers échappent au schéma « export exonéré, entrée taxée » des biens. Pour les prestations, c'est le lieu d'établissement du preneur qui détermine la taxe applicable ; pour le commerce en ligne, des guichets européens dédiés permettent de la collecter dès la vente.

Prestations entre professionnels : autoliquidation par le preneur

Une prestation rendue à un professionnel est en principe imposable là où celui-ci est établi, selon l'article 259 du CGI. Lorsqu'une société andorrane facture un professionnel français, elle n'applique ni IGI ni taxe française : le preneur l'autoliquide en application de l'article 283-2, puis la déduit. Dans l'autre sens, un prestataire de l'Hexagone intervient hors taxe, avec la mention « TVA non applicable, article 259 du CGI », et le preneur andorran autoliquide à son tour l'IGI dû sur les prestations reçues de l'étranger.

Vente en ligne aux particuliers : le guichet IOSS jusqu'à 150 euros

Depuis le 1er juillet 2021, la franchise de 22 euros sur les petits envois a disparu : tout colis expédié de la Principauté à un particulier européen supporte la taxe du lieu de destination. Pour les envois d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 euros, le vendeur peut adhérer au guichet unique à l'importation (IOSS), facturer la taxe lors de la commande et la reverser chaque mois. Une condition est en revanche incontournable : un vendeur andorran doit désigner un intermédiaire établi dans l'espace européen pour utiliser ce guichet. Au-delà de 150 euros, la taxe est perçue à l'arrivée, comme dans l'exemple précédent.

Services numériques aux particuliers : la taxe du pays du consommateur

Les services fournis par voie électronique à des particuliers (logiciels, abonnements, formations en ligne, contenus numériques) sont taxés là où réside le consommateur. Une société andorrane qui vend une formation en ligne à un particulier français applique donc 20 %, déclarés via le guichet unique non-UE (OSS) dans un seul État membre, dès le premier euro de vente.

Points de vigilance pour une entreprise andorrane qui exporte

Les règles décrites plus haut ne valent que si l'opération est réellement réalisée depuis la Principauté, par une société qui y a son activité. Deux erreurs reviennent régulièrement chez les entrepreneurs qui s'y installent pour commercer avec l'Hexagone, en particulier ceux qui dirigent leur société depuis l'étranger, une configuration détaillée dans notre guide pour créer une entreprise en Andorre sans être résident.

Numéro de TVA intracommunautaire : un identifiant que vous n'aurez pas

Une société andorrane ne dispose pas d'identifiant européen de TVA, puisque la Principauté se trouve hors de cet espace. Son identifiant est le NRT. Certains fournisseurs ou plateformes en exigent un par automatisme : il faut leur expliquer qu'il s'agit d'une société établie hors de l'Union, et non tenter d'en obtenir un ailleurs en Europe sans y avoir d'activité.

Substance en Andorre : la condition du régime

Si les décisions sont prises dans l'Hexagone, si le stock y est entreposé ou si une équipe y travaille, l'administration peut considérer que la société andorrane dispose d'un établissement stable sur son sol. La taxe française devient alors exigible sur les ventes réalisées depuis cet établissement, en plus des conséquences en matière d'impôt sur les sociétés, dont le fonctionnement andorran est présenté dans notre analyse de l'impôt sur les sociétés en Andorre. Une direction effective et des moyens réels dans la Principauté sont indispensables, comme l'explique notre guide de la création de société en Andorre. C'est à ce stade que nos équipes interviennent : chez Engage, nous vérifions avec vous la cohérence entre l'organisation de votre activité et le traitement fiscal revendiqué.

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Questions fréquentes sur la TVA et l'exportation en Andorre

Faut-il facturer la TVA à un client andorran ?

Non. Une vente de biens expédiés dans la Principauté est exonérée au titre de l'article 262 I du CGI, à condition de prouver leur sortie. C'est le destinataire qui acquitte l'IGI à l'arrivée.

Un particulier résidant en Andorre peut-il récupérer la TVA sur un achat en France ?

Oui, sous conditions. Un résident andorran relève de la détaxe accordée aux voyageurs domiciliés hors de l'espace européen, selon des modalités qui lui sont propres : montant minimum d'achat et validation du bordereau de vente à la sortie du territoire.

Une société andorrane a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ?

Non. La Principauté étant hors de l'espace européen de TVA, une société andorrane s'identifie par son NRT.

Les produits achetés en Chine et revendus depuis l'Andorre entrent-ils sans droits en France ?

Oui pour les biens industriels, s'ils ont été mis en libre pratique dans la Principauté et que les droits du tarif extérieur commun y ont été réglés. La taxe à l'entrée reste due.

Qui paie la TVA à l'importation en France ?

L'importateur. Un professionnel l'autoliquide ; un particulier la paie à la livraison, sauf si le vendeur l'a déjà collectée via le guichet IOSS.