Impôt sur les sociétés en Andorre : taux, calcul et avantages fiscaux

L'impôt sur les sociétés en Andorre s'élève à 10 % maximum sur les bénéfices, soit l'un des taux les plus bas d'Europe. Ce niveau d'imposition, combiné à une TVA locale de 4,5 % (l'IGI) et à l'absence de taxation des dividendes pour les résidents, fait de la principauté une destination privilégiée pour les entrepreneurs francophones. Ce guide détaille le fonctionnement du régime fiscal andorran applicable aux entreprises : assiette, taux réduits, calendrier de déclaration, comparaison avec la France et conditions à respecter pour en bénéficier réellement.

L'impôt sur les sociétés en Andorre : les points clés

• Taux général de 10 % sur le bénéfice net, contre 25 % en France
• Taux réduits pour les nouvelles entreprises et certains régimes spéciaux
• Dividendes distribués aux résidents fiscaux andorrans exonérés d'impôt
• IGI (équivalent de la TVA) au taux général de 4,5 %
• Conventions de non double imposition signées avec la France, l'Espagne et plusieurs autres pays
• Obligations comptables et déclaratives alignées sur les standards internationaux

Comment fonctionne l'impôt sur les sociétés andorran

Qui est assujetti à l'IS en Andorre

L'impôt sur les sociétés (impost sobre societats) s'applique à toute société considérée comme résidente fiscale en Andorre. C'est le cas lorsque l'entreprise y a été constituée, y possède son siège social ou, critère décisif, y exerce sa direction effective. Une société résidente est imposée sur l'ensemble de ses bénéfices mondiaux, quelle que soit leur origine géographique.

Ce critère de direction effective mérite une attention particulière : une société immatriculée dans la principauté mais pilotée depuis la France peut être requalifiée de résidente fiscale française par l'administration. L'implantation doit donc correspondre à une réalité économique, avec une gestion et des décisions prises sur le territoire andorran.

La base imposable : comment se calcule le bénéfice taxable

La base imposable correspond au résultat comptable de l'exercice, corrigé selon les règles fiscales andorranes. Les charges engagées dans l'intérêt de l'activité sont déductibles : salaires et cotisations sociales, loyers, amortissements, frais généraux, honoraires et services extérieurs.

Les déficits constatés au cours d'un exercice peuvent être reportés sur les bénéfices des exercices suivants, dans la limite de 17 ans depuis la dernière réforme fiscale, ce qui permet de lisser l'imposition des entreprises en phase de démarrage ou d'investissement. Le système prévoit également des mécanismes d'élimination de la double imposition pour les revenus déjà taxés à l'étranger.

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Le calendrier fiscal : déclaration et paiement

Le paiement de l'impôt s'organise en deux temps. Au cours du neuvième mois de l'exercice, la société verse un acompte calculé sur la base de 50 % de la quote de liquidation de l'exercice précédent. Pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, ce paiement intervient en septembre. La déclaration d'IS est ensuite déposée dans le mois qui suit les six mois après la clôture de l'exercice, soit en juillet pour une société dont l'exercice correspond à l'année civile. L'acompte versé est alors déduit du montant final, et le solde est payé ou remboursé selon le résultat réel de l'année.

Les sociétés andorranes doivent par ailleurs tenir une comptabilité conforme au plan comptable national et déposer leurs comptes annuels auprès de l'administration. Cette rigueur déclarative participe à la reconnaissance internationale du système fiscal de la principauté.

Les taux d'imposition : du taux général de 10 % aux régimes réduits

Le taux général de 10 %

Le taux nominal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 10 % du bénéfice net. Il s'applique à la grande majorité des entreprises, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires ou leur secteur d'activité. Cette simplicité contraste avec les systèmes à tranches multiples ou à contributions additionnelles pratiqués ailleurs en Europe.

Les taux réduits et régimes spéciaux

Plusieurs dispositifs permettent d'abaisser l'imposition en dessous du taux général :

• Les nouvelles activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles bénéficient d'une bonification obligatoire au niveau de l'impôt communal de radicació d'activités : jusqu'à 100 % de réduction de la quote tributaire pendant les 12 premiers mois d'activité, puis jusqu'à 50 % les 12 mois suivants. L'impôt sur les sociétés lui-même reste au taux général de 10 % dès le premier exercice.
• Le régime spécial d'exploitation de certains actifs incorporels s'applique aux revenus tirés des brevets, des modèles d'utilité et des programmes d'ordinateur protégés par droit d'auteur. Il permet une réduction de 80 % de la base imposable applicable aux revenus positifs de cession, licence ou concession de ces actifs, aboutissant à un taux effectif de 2 %. Le régime reste ouvert aux sociétés nouvellement créées, la demande se déposant lors de la déclaration censale d'ouverture d'activité. Son application suppose une autorisation préalable du ministère des Finances et impose que la recherche et développement soit effectuée substantiellement en Andorre par la société elle-même, la sous-traitance à l'étranger étant plafonnée à 25 % des dépenses éligibles.
• Les organismes de placement collectif de droit andorran sont imposés au taux de 0 % à l'impôt sur les sociétés. Leurs sociétés gestionnaires relèvent en revanche du régime général au taux de 10 %.

Ces régimes sont encadrés par des conditions strictes, régulièrement actualisées par le législateur andorran. Une analyse au cas par cas est indispensable avant de bâtir une stratégie d'optimisation sur l'un d'eux.

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Le régime des sociétés holding

L'Andorre a mis en place un régime attractif pour les holdings détenant des participations dans des sociétés étrangères. Le régime spécial des sociétés de détention de participations exonère d'impôt sur les sociétés les dividendes perçus des filiales et les plus-values de cession de participations. Trois conditions sont cumulatives : la société holding doit revêtir la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, avoir pour objet exclusif la gestion et la détention de participations dans d'autres sociétés (résidentes ou non), et ses titres doivent être nominatifs. Pour les filiales non résidentes, une condition supplémentaire s'ajoute : la filiale doit être soumise à un impôt sur le revenu à un taux nominal d'au moins 4 %, ou être résidente d'un pays lié à l'Andorre par une convention de non double imposition. Le régime doit faire l'objet d'une demande auprès du ministère des Finances. Ce dispositif fait de la principauté une juridiction pertinente pour structurer un groupe international ou organiser la détention d'un portefeuille de participations, y compris dans une logique patrimoniale incluant l'investissement immobilier via des structures dédiées.

Andorre vs France : comparaison de la fiscalité des sociétés

Société en Andorre et résidence fiscale française : ce qu'il faut savoir

Créer une société andorrane ne réduit pas l'imposition d'un entrepreneur qui reste résident fiscal en France. La convention fiscale franco-andorrane organise le partage du droit d'imposer sur les dividendes : l'Andorre peut appliquer une retenue à la source plafonnée à 5 % lorsque la société bénéficiaire détient au moins 10 % du capital de la société distributrice, et à 15 % dans les autres cas. La France impose ensuite ces dividendes à la flat tax de 30 %, avec crédit d'impôt à hauteur de la retenue à la source andorrane. L'avantage du taux d'IS à 10 % est ainsi largement neutralisé au moment de la distribution.

Le risque va au-delà : si la société est dirigée de fait depuis la France, l'administration fiscale française peut considérer qu'elle y possède son siège de direction effective ou un établissement stable, et imposer ses bénéfices en France. La convention fiscale franco-andorrane, signée en 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015, fixe les critères de résidence et de répartition du droit d'imposer entre les deux pays. Elle prévoit notamment, en cas de double résidence d'une personne morale, une règle de départage fondée sur le siège de direction effective. Elle ne protège pas les montages artificiels.

En pratique, l'optimisation fiscale via une société andorrane suppose un projet global : implantation réelle de l'activité, substance économique sur place et, dans la plupart des cas, transfert de la résidence fiscale en Andorre. C'est cette cohérence d'ensemble qui sécurise le dispositif face aux administrations française et andorrane.

Les autres impôts et taxes des entreprises en Andorre

L'IGI, la TVA andorrane à 4,5 %

L'impost general indirecte (IGI) est l'équivalent andorran de la TVA. Son taux général de 4,5 % est le plus bas d'Europe, loin des 20 % français. Des taux réduits s'appliquent à certains biens et services essentiels (santé, éducation, alimentation), tandis qu'un taux majoré concerne les services bancaires et financiers. Pour une entreprise, cet écart allège le coût des achats locaux et renforce la compétitivité des prix pratiqués sur le marché andorran.

Les taxes communales et la taxe d'emplacement d'activité

Les sociétés s'acquittent également d'impôts locaux auprès de leur paroisse. Le principal est l'impôt de radicació d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles. Sa base repose sur un indice de localisation multiplié par la surface du local, avec une quote tributaire minimale et un plafond de 300 000 euros. Chaque paroisse fixe son taux par ordinació tributària annuelle, ce qui explique les variations entre Andorra la Vella, Escaldes-Engordany, Encamp, La Massana, Ordino, Sant Julià de Lòria et Canillo. Une bonification obligatoire s'applique aux nouvelles activités, avec jusqu'à 100 % de réduction pendant les 12 premiers mois puis jusqu'à 50 % les 12 mois suivants. Le montant global reste modeste au regard de la fiscalité locale française (CFE, CVAE).

L'IRPF pour le dirigeant

Le dirigeant résident andorran est soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) sur sa rémunération. Le taux nominal de l'IRPF est fixé à 10 %. Deux mécanismes modulent l'imposition effective des revenus du travail : une réduction personnelle et familiale équivalente à 24 000 euros de base, et une bonification de 50 % de la quote tributaire plafonnée à 800 euros. L'effet combiné aboutit à une imposition effective nulle jusqu'à 24 000 euros, à 5 % effectif entre 24 000 et 40 000 euros, et à 10 % au-delà. Les dividendes perçus d'une société andorrane par un résident andorran sont pour leur part exonérés d'IRPF. La combinaison IS à 10 % et IRPF plafonné à 10 % explique l'attractivité globale du système pour les entrepreneurs qui s'installent réellement dans le pays.

Créer une société en Andorre pour bénéficier de cette fiscalité

L'accès à ce régime fiscal suppose de constituer une société de droit andorran, généralement une SL (société à responsabilité limitée) ou une SA.

Le régime de l'investissement étranger a été refondu en 2025 dans le cadre de la loi pour la croissance durable et le droit au logement. Un non-résident peut détenir 100 % du capital d'une société andorrane, sous réserve d'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le Gouvernement. Le régime distingue selon la nature de l'investissement, direct dans une société andorrane ou immobilier, et prévoit des cas d'investissement étranger prohibé ou non autorisable. La création implique des étapes précises : réservation de la dénomination, dépôt du capital, passage devant notaire, immatriculation et ouverture d'un compte bancaire professionnel.

Au-delà des démarches, l'entreprise doit démontrer une substance réelle : local, gestion effective sur place, activité économique authentique. Pour beaucoup d'entrepreneurs, ce projet s'accompagne d'une installation personnelle dans la principauté, motivée autant par la fiscalité que par le cadre de vie, la sécurité et la stabilité du pays.

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FAQ : impôt sur les sociétés en Andorre

Quel est le taux d'imposition des sociétés en Andorre ?

Le taux général de l'impôt sur les sociétés est de 10 % du bénéfice net. Des taux réduits existent pour les nouvelles entreprises et certains régimes spéciaux, notamment l'exploitation d'actifs incorporels, avec un taux effectif pouvant descendre à 2 %.

Comment les dividendes d'une société andorrane sont-ils imposés ?

Pour un résident fiscal andorran, les dividendes distribués par une société andorrane sont exonérés d'impôt.

Pour un résident fiscal français, la convention fiscale franco-andorrane autorise l'Andorre à prélever une retenue à la source plafonnée à 5 % (participation d'au moins 10 % du capital) ou 15 % dans les autres cas. La France impose ensuite ces dividendes à la flat tax de 30 %, avec crédit d'impôt à hauteur de la retenue andorrane. L'avantage fiscal andorran est en pratique fortement neutralisé.

Une entreprise française peut-elle payer ses impôts en Andorre ?

Non, pas par simple immatriculation. Seule une société dont la direction effective et l'activité réelle sont situées en Andorre relève de l'impôt andorran. Une société gérée depuis la France reste imposable en France, conformément à la convention fiscale entre les deux pays.

Quelles sont les obligations déclaratives d'une société andorrane ?

Une société andorrane doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable national, déposer ses comptes annuels, déclarer son impôt sur les sociétés après la clôture de l'exercice et verser un acompte de 50 % en septembre. S'y ajoutent les déclarations d'IGI selon le régime applicable.

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