Créer une société offshore en Andorre : légalité et impôts

En France, le bénéfice d'une société est imposé à 25 % au taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS). Dans la Principauté, il l'est à 10 % au maximum, mais elle n'offre plus aucun régime offshore : ses régimes spéciaux ont été abrogés en 2018 et un plancher d'imposition équivalent à 3 % du bénéfice s'applique depuis 2023. Une structure locale n'allège donc la note que si elle est réellement dirigée depuis la Principauté. Voici ce que recouvre aujourd'hui une société offshore en Andorre, ce que vérifie le fisc, comment créer la structure et ce qu'elle change, chiffres à l'appui.

Société offshore en Andorre : ce que le terme recouvre en 2026

Une société offshore désigne une entreprise immatriculée dans un pays où elle n'exerce aucune activité réelle, choisie pour une imposition faible ou nulle et pour la discrétion qu'elle offre à ses associés. La Principauté a longtemps été associée à cette image ; son droit actuel la contredit point par point.

Société offshore : une coquille sans activité ni impôt sur place

Les places offshore classiques partagent quelques traits : aucune exploitation sur place, des administrateurs prête-noms, pas de comptabilité à tenir, parfois des actions au porteur et aucun échange d'informations avec les autres pays. Rien de cela n'existe dans la Principauté. Une entité constituée dans la Principauté dispose d'un siège social effectif, d'administrateurs identifiés, tient une comptabilité et dépose chaque année sa déclaration d'IS (impost sobre societats). L'entrée d'un associé étranger est en outre contrôlée par le Govern (gouvernement andorran) avant même la constitution.

Fiscalité des sociétés : la fin des régimes spéciaux en 2018

L'IS, créé par la loi 95/2010 du 29 décembre 2010, s'applique depuis 2012 à 10 %. À l'origine, des régimes spéciaux réservés aux sociétés de commerce international et de gestion financière intragroupe réduisaient fortement l'imposition effective. La loi 6/2018 du 19 avril 2018 les a abrogés pour se conformer aux standards de l'OCDE contre la concurrence fiscale dommageable, avec une période transitoire. La loi 5/2023 du 19 janvier 2023 a ensuite encadré les déductions et les reports de pertes : la cotisation due ne peut plus descendre sous 30 % du montant calculé à 10 %, soit 3 % de la base imposable. Concrètement, les pages qui évoquent encore une imposition de 2 % sur le bénéfice décrivent un régime disparu.

Paradis fiscal : une étiquette que l'Andorre ne porte plus

Contrairement à une idée répandue, l'Andorre n'est plus un paradis fiscal au sens juridique. Le secret bancaire a pris fin avec l'échange automatique d'informations financières (loi 19/2016), dont les premiers échanges ont eu lieu en 2018. La convention fiscale franco-andorrane, signée le 2 avril 2013, est en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La Principauté ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs mise à jour par l'arrêté du 15 avril 2026, ni sur la liste de l'Union européenne. Une nuance compte toutefois pour un associé domicilié dans l'Hexagone : avec une imposition de 10 %, inférieure à la moitié du niveau français, la Principauté reste un pays à régime fiscal privilégié au sens du Code général des impôts.

Est-il légal de créer une société en Andorre quand on vit en France ?

Oui. Un contribuable qui vit dans l'Hexagone peut créer ou détenir une entité dans la Principauté, à condition de la déclarer et d'obtenir l'autorisation préalable du Gouvernement. La légalité de la création n'est toutefois pas la vraie question : le fisc regarde surtout d'où la structure est dirigée et où elle travaille réellement. Quatre mécanismes peuvent ramener les bénéfices sous l'imposition hexagonale.

Direction effective : une société pilotée depuis la France devient française

Une société est fiscalement résidente là où se trouve son siège de direction effective, c'est-à-dire le lieu où sont prises les décisions stratégiques et de gestion courante. C'est aussi le critère retenu par la convention bilatérale pour départager une entité que les deux États considèrent comme résidente. Si le gérant vit en France et y prend les décisions, elle est en principe soumise à l'IS de droit commun sur l'ensemble de ses bénéfices. Le siège statutaire à Andorre-la-Vieille ne change rien à cette analyse.

Établissement stable : le travail réalisé dans l'Hexagone y reste imposable

Même sans requalification de la direction effective, la partie du travail réalisé sur le sol français y reste imposable si elle constitue un établissement stable : un bureau, un lieu fixe d'affaires ou une personne qui conclut habituellement des contrats au nom de la structure. Un consultant installé à Lyon qui facture ses clients par une structure de la Principauté y crée, en pratique, un établissement stable. Les bénéfices qui s'y rattachent sont alors taxés à ce titre, avec des pénalités en cas de redressement et un risque de taxation des sommes versées au gérant comme revenus distribués.

Articles 209 B et 123 bis du CGI : les bénéfices taxés entre les mains de l'associé

Au regard du droit hexagonal, une entité établie dans la Principauté relève d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du Code général des impôts (CGI) : sa charge est inférieure de plus de moitié à celle qu'elle supporterait dans l'Hexagone. Deux dispositifs en découlent.

L'article 209 B prévoit une clause de sauvegarde pour les entités hors de l'Union européenne : il ne s'applique pas, en principe, lorsque les bénéfices proviennent d'une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur place. L'article 123 bis vise surtout les structures patrimoniales ou de placement ; une entreprise commerciale opérationnelle n'entre pas dans son champ.

Substance : ce qu'exige une structure crédible

La substance désigne les moyens réels dont dispose la structure dans la Principauté : des locaux, un dirigeant qui y réside, si possible des salariés, une comptabilité et un compte bancaire locaux, des décisions prises et documentées sur place.

Dans la plupart des cas, la solution cohérente consiste pour le dirigeant à s'installer lui-même dans le pays sous le statut de résident actif, ce qui transfère à la fois la direction effective de la structure et sa propre résidence fiscale.

L'Andorre face aux autres juridictions offshore

Comparer la Principauté aux places présentées comme offshore suppose de regarder plus loin que le niveau d'IS. Pour un associé domicilié dans l'Hexagone, trois critères pèsent autant : l'existence d'une convention de non-double imposition, l'échange automatique d'informations bancaires et le traitement du pays au regard de l'article 209 B du CGI.

Chypre : un IS relevé à 15 % au 1er janvier 2026

Chypre a porté son taux d'IS de 12,5 % à 15 % à compter de 2026. Membre de l'Union européenne, l'île n'est pas visée par l'article 209 B, sauf montage artificiel. L'écart avec la Principauté est de cinq points ; l'installation d'une entreprise à Chypre suppose, comme dans la Principauté, des moyens réels sur place.

Hong Kong : un impôt territorial

Hong Kong taxe les bénéfices de source locale à 8,25 % sur les 2 premiers millions de dollars locaux, puis à 16,5 %, et n'impose pas, en principe, les bénéfices de source étrangère. C'est ce mécanisme, et non le niveau d'imposition, qui fait sa réputation de juridiction offshore. Pour Bercy, une entité de Hong Kong dont les bénéfices échappent à l'impôt local relève d'un régime fiscal privilégié.

Émirats arabes unis : 9 % depuis 2023

Les Émirats appliquent un IS de 9 % au-delà de 375 000 dirhams de bénéfice depuis les exercices ouverts à partir de juin 2023, avec une imposition nulle possible pour certaines sociétés de zone franche.

Dans tous ces pays, la même règle s'applique : une structure dirigée depuis l'Hexagone y reste imposable. Le choix d'une juridiction ne dispense donc jamais de la question centrale, celle du lieu où vit et décide le dirigeant.

Créer une société en Andorre : conditions, étapes et coût

La création d'une société dans la Principauté suit une procédure encadrée, qui commence par le choix de la forme juridique et passe, pour un associé étranger, par une autorisation préalable du Gouvernement. Le détail de chaque formalité figure dans notre guide de la création de société en Andorre ; voici l'essentiel à connaître avant de se lancer.

Types de sociétés : la SL pour la plupart des projets

Deux types de structures commerciales sont régis par la loi 20/2007 du 18 octobre 2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée. La société à responsabilité limitée (societat limitada, SL) exige un capital minimum de 3 000 euros et convient à la grande majorité des entreprises. La société anonyme (societat anònima, SA) suppose 60 000 euros d'apports et se réserve aux projets plus lourds. Les deux formes acceptent un associé unique. La forme retenue ne change rien au niveau de l'IS.

Étapes : de la dénomination à l'ouverture de l'activité

La procédure de création comporte six étapes principales :

1. Réservation de la dénomination sociale auprès du Registre des sociétés (Registre de Societats).
2. Demande d'autorisation d'investissement étranger, requise dès que la participation étrangère dépasse 10 % du capital ou des droits de vote (loi 5/2025 et décret 137/2025), déposée auprès du ministère chargé de l'investissement étranger.
3. Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation et dépôt des apports.
4. Signature de l'acte de constitution et des statuts devant un notaire andorran.
5. Inscription au Registre des sociétés et attribution du numéro d'identification fiscale (NRT).
6. Autorisation d'exercer l'activité, inscription à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et, le cas échéant, déclaration à l'impôt général indirect (IGI), l'équivalent local de la TVA, au taux normal de 4,5 %.

L'ouverture du compte bancaire est souvent l'étape la plus longue : les banques locales appliquent des contrôles stricts sur l'origine des fonds et le projet d'entreprise. C'est aussi à ce stade que nos équipes d'Engage interviennent le plus utilement, en préparant un dossier cohérent entre la demande d'autorisation, le plan d'affaires et la future résidence de l'associé. Le parcours propre aux associés qui ne vivent pas sur place est décrit dans notre guide pour créer une entreprise en Andorre sans être résident.

Coût : création et dépenses annuelles

Le coût d'une telle structure ne se limite pas à sa création. Les principaux postes à budgéter en 2026 :

À ces montants s'ajoutent, si le gérant s'installe, les conditions de sa propre résidence active.

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Ce que la structure change vraiment : deux scénarios chiffrés

L'intérêt d'une telle structure dépend presque entièrement du lieu de vie de celui qui la dirige. À titre d'illustration, prenons une société de conseil qui dégage 200 000 euros de bénéfice imposable en 2026, détenue à 100 % par un associé unique qui en distribue la totalité. Les rémunérations et les retenues à la source sont laissées de côté pour isoler l'effet de l'IS et des distributions.

Gérant resté dans l'Hexagone : une imposition à la française

Le gérant vit à Bordeaux et prend toutes les décisions depuis son bureau. La direction effective est en France : elle est soumise à l'IS de droit commun, et ses distributions au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %.

• IS : 42 500 × 15 % + 157 500 × 25 % = 45 750 euros, en retenant le taux réduit des PME.
• Dividendes distribuables : 200 000 − 45 750 = 154 250 euros.
• PFU : 154 250 × 31,4 % = 48 434,50 euros.
• Total des prélèvements : 94 184,50 euros, soit 47,1 % du bénéfice.

L'immatriculation à Andorre-la-Vieille n'a rien fait gagner ; elle ajoute au contraire des frais et un risque de pénalités.

Gérant installé sur place : un impôt de 10 % et des dividendes exonérés

Le gérant s'installe dans la Principauté sous le statut de résident actif et dirige réellement la structure sur place. Ce statut suppose une participation de plus de 34 % dans la société et l'exercice d'une fonction de direction effective, en plus d'un dépôt restituable de 50 000 euros. Le bénéfice relève alors de l'IS local, et les dividendes versés par une société résidente sont en principe exonérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), selon l'article 5 de la loi 5/2014.

• IS : 200 000 × 10 % = 20 000 euros.
• Dividendes : 180 000 euros, exonérés d'IRPF.
• Total des prélèvements : 20 000 euros, soit 10 % du bénéfice.

L'écart atteint 74 184,50 euros par an. Il a toutefois un prix : le départ effectif du dirigeant, l'exit tax sur ses éventuelles plus-values latentes, les cotisations sociales à la CASS sur sa rémunération et, pour ce statut, le dépôt de 50 000 euros, non rémunéré mais restituable (déduction faite des taxes de l'AFA en cas de départ, d'annulation ou de non-renouvellement de l'autorisation), à verser à l'Autorité financière andorrane (AFA), exigé par l'article 38 ter de la loi 9/2012 d'immigration tel que modifié par la loi 5/2025, sauf pour les projets d'économie numérique, d'entrepreneuriat ou d'innovation. Le calendrier compte aussi : l'installation et la direction doivent être en place avant les distributions, faute de quoi les sommes distribuées restent imposables là où vivait l'associé au moment du versement.

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FAQ

Peut-on créer une société offshore sans vivre dans la Principauté ?

Oui. Un associé étranger peut détenir une entreprise sur place, après autorisation d'investissement dès que la participation étrangère dépasse les seuils fixés par la loi 5/2025 (10 % de la société, ou 25 % au total). Si la structure est pilotée depuis un autre pays ou y exerce ses activités par un établissement stable, ses bénéfices restent toutefois imposables là où vit son gérant.

L'Andorre est-elle encore un paradis fiscal ?

Non. La Principauté pratique l'échange automatique d'informations bancaires, a abrogé ses régimes spéciaux en 2018 et n'est inscrite sur aucun inventaire de juridictions non coopératives en 2026. Sa fiscalité reste modérée, avec un IS de 10 % au maximum, ce qui en fait un pays à régime fiscal privilégié au sens du CGI.

Une entreprise installée dans la Principauté facture-t-elle la TVA ?

Non : elle applique l'impôt général indirect (IGI), l'équivalent local de la TVA, dont le taux normal est de 4,5 %. Les règles de localisation des prestations déterminent si l'IGI s'applique aux services rendus à des clients situés hors du pays.

Combien coûte la création d'une SL ?

Hors apports de 3 000 euros, la création entraîne des frais officiels pour la demande d'autorisation d'investissement et l'inscription au Registre des sociétés, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur, en plus des honoraires du notaire. Une taxe annuelle de registre s'ajoute ensuite, fixée par la loi de budget.

Quelles cotisations sociales paie le gérant ?

S'il est salarié de sa société, sa rémunération supporte une contribution à la CASS de 6,5 % à sa charge et de 15,5 % à la charge de l'employeur. Ce niveau de prélèvement compte parmi les principaux avantages de la structure pour une entreprise qui emploie du personnel.