Article analysé et mis à jour au regard de la législation fiscale andorrane en vigueur (Llei 5/2014 IRPF, Llei 94/2010 IRNR, Llei 95/2010 IS, Llei 21/2006 plus-values immobilières).
La France et l'Andorre ont conclu une convention fiscale. Signée à Paris le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015, elle définit la répartition du droit d'imposer entre les deux États et évite qu'un même revenu soit taxé deux fois. Elle concerne aussi bien les résidents fiscaux français qui perçoivent des revenus de source andorrane (loyers, dividendes, salaires) que les résidents fiscaux andorrans qui conservent des revenus de source française (bien immobilier en France, pension, plus-values). Elle intéresse également les entrepreneurs et investisseurs actifs dans les deux pays.
Ce guide détaille les règles applicables par catégorie de revenu, les obligations déclaratives concrètes et les limites de la convention, notamment ce qu'elle ne couvre pas.
Qu'est-ce que la convention fiscale entre la France et l'Andorre ?
La convention fiscale France-Andorre est un traité bilatéral inspiré du modèle de l'OCDE, entré en vigueur le 1er juillet 2015, avec des effets en France à compter du 1er janvier 2016 pour les impôts non perçus par retenue à la source.
Elle repose sur deux piliers : l'élimination de la double imposition d'une part, la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales d'autre part. Sur ce second point, elle renvoie à l'accord d'échange de renseignements signé entre les deux pays en 2009, complété depuis par l'adhésion de l'Andorre au standard CRS de l'OCDE. Les banques andorranes transmettent désormais automatiquement aux autorités fiscales françaises les informations relatives aux comptes détenus par des résidents fiscaux français.
Impôts couverts
Côté français : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Côté andorran : l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF — qui a absorbé l'ancien impôt sur le revenu des activités économiques, abrogé depuis le 1er janvier 2015), l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR) et l'impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales immobilières.
Note : L'impost sobre la renda de les activitats econòmiques (IRAE) a été supprimé par la Llei 5/2014, del 24 d'abril, avec effet au 1er janvier 2015. Les activités économiques des personnes physiques résidentes sont désormais imposées dans le cadre de l'IRPF. Les références à l'IRAE dans certaines sources antérieures à 2015 sont donc obsolètes.
Double imposition France-Andorre : quel mécanisme s'applique ?
La double imposition survient lorsque deux États taxent simultanément le même revenu. La convention l'évite en attribuant à chaque catégorie de revenu un État prioritaire pour l'imposition, et en prévoyant un mécanisme correcteur dans l'autre État.
La convention utilise principalement la méthode du crédit d'impôt, tant côté français que côté andorran.
Côté France (article 21), les revenus andorrans restent pris en compte dans le revenu imposable français, mais un crédit d'impôt est accordé, égal soit à l'impôt français correspondant au revenu, soit à l'impôt andorran effectivement payé, selon la catégorie de revenu concernée.
Côté Andorre (article 48 de la Llei 5/2014 sur l'IRPF), la déduction accordée est égale à la plus faible des deux sommes suivantes : l'impôt effectivement payé à l'étranger, ou la quote-part de la quote de tributació andorrane correspondant à ces mêmes revenus. Le crédit est donc plafonné et ne peut excéder l'impôt andorran théoriquement dû sur ces revenus.
Point important : la convention ne prévoit pas de méthode d'exemption côté France. Les revenus andorrans sont toujours déclarés en France, même lorsque la charge effective y est nulle grâce au crédit d'impôt.
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Quels revenus sont concernés ? Règles d'imposition par catégorie
Le tableau suivant donne une vue d'ensemble des règles applicables aux principales catégories de revenus transfrontaliers.
Salaires et revenus d'activité salariée
La règle de base (article 14) est que les salaires sont imposés dans l'État de résidence du salarié. Ils deviennent imposables dans l'État d'exercice uniquement si l'activité y est physiquement accomplie. Exception : si le salarié séjourne moins de 183 jours dans l'État d'exercice, que l'employeur n'y est pas résident et que la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable dans cet État, l'imposition reste dans le pays de résidence.
Régime spécial des travailleurs frontaliers : la législation andorrane (article 36 bis de la Llei 94/2010 sur l'IRNR) prévoit un régime spécial pour les travailleurs non-résidents fiscaux employés par des entreprises andorranes qui sont affiliés dans leur totalité au régime de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Ces travailleurs, souvent résidents en France ou en Espagne, peuvent opter pour l'application des règles générales de l'IRPF andorran. Ce régime est pertinent pour de nombreux travailleurs frontaliers français et mérite une analyse personnalisée.
Revenus immobiliers
Les revenus tirés de biens immobiliers sont imposés dans l'État où se situe le bien (article 6), quelle que soit la résidence du propriétaire. Un résident andorran percevant des loyers d'un appartement à Paris est donc imposé en France sur ces revenus, tout en devant les déclarer en Andorre avec application du crédit d'impôt correspondant (dans la limite de l'impôt andorran théoriquement dû sur ces revenus).
Dividendes
Les dividendes sont imposés dans l'État de résidence du bénéficiaire (article 10). L'État de la société distributrice peut également prélever une retenue à la source, plafonnée à 5 % si le bénéficiaire est une société détenant directement au moins 10 % du capital, et à 15 % dans tous les autres cas.
Intérêts et redevances
Les intérêts (article 11) sont imposés dans l'État de résidence du bénéficiaire, avec une retenue à la source possible limitée à 5 % dans l'État de la source. Des exceptions permettent une imposition exclusive dans l'État de résidence pour les intérêts versés entre États, banques centrales ou institutions financières.
Les redevances (article 12), droits d'auteur, brevets, marques, logiciels, suivent la même logique : imposition dans l'État de résidence avec retenue à la source plafonnée à 5 %. Exception notable : les redevances pour droits d'auteur sur œuvres littéraires et artistiques (hors logiciels et films) ne sont imposables que dans l'État de résidence, sans retenue dans l'État d'origine.
Plus-values
Les plus-values immobilières sont imposées dans l'État de situation du bien (article 13.1.a). La cession d'un appartement en France par un résident andorran donne donc lieu à imposition en France selon le régime applicable aux non-résidents, avec crédit d'impôt en Andorre. Pour les sociétés à prépondérance immobilière (plus de 50 % de l'actif constitué de biens immobiliers dans un État), la même règle s'applique.
Pour les participations substantielles, lorsque le cédant détient seul ou avec des personnes apparentées 25 % ou plus des bénéfices d'une société, les gains sont imposables dans l'État de résidence de la société (article 13.4).
Point critique souvent omis — l'exit tax (article 167 bis du CGI) peut s'appliquer lors du transfert de résidence fiscale de France vers l'Andorre, sur les plus-values latentes attachées à certains titres. La convention ne neutralise pas ce mécanisme, qui doit être anticipé avant tout projet d'expatriation fiscale en Andorre.
Attention — retenue andorrane sur les cessions immobilières : en cas de cession d'un bien immobilier situé en Andorre par un non-résident fiscal andorran (par exemple un résident français), l'acquéreur est tenu, en vertu de l'article 7 de la Llei 21/2006 sur l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries (tel que modifié par la Llei 17/2017), de pratiquer une retenue de 5 % sur le prix total de la cession et de la reverser à l'administration fiscale andorrane. Cette obligation pratique ne dispense pas du calcul définitif de l'impôt andorran sur la plus-value réalisée.
Pensions et retraites
Les pensions privées (article 17) sont imposées exclusivement dans l'État de résidence. Un retraité du secteur privé installé en Andorre voit donc sa pension basculer sous la fiscalité andorrane, sans imposition résiduelle en France.
Les pensions publiques (article 18.2) restent imposées dans l'État qui les verse. Un ancien fonctionnaire français résidant en Andorre demeure donc imposé en France sur sa pension, sauf s'il possède la nationalité andorrane sans détenir la nationalité française, auquel cas l'imposition revient à l'Andorre.
Résidence fiscale : le préalable qui conditionne tout
L'application de la convention dépend entièrement de la résidence fiscale de chaque contribuable.
Droit interne andorran (point de départ)
En vertu de l'article 8 de la Llei 5/2014 sur l'IRPF, une personne physique est considérée résidente fiscale en Andorre si elle remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
- Séjour de plus de 183 jours par an sur le territoire andorran (les absences sporadiques sont comptées, sauf si la résidence fiscale dans un autre pays est démontrée) ;
- Le noyau principal ou la base de ses activités ou de ses intérêts économiques se situe en Andorre, de manière directe ou indirecte.
Ces conditions de résidence en Andorre constituent le cadre légal de référence. C'est seulement lorsqu'un conflit de résidence survient entre les deux États que les critères conventionnels prennent le relais.
Critères de résolution des conflits (convention, article 4.2)
En cas de conflit de résidence, la convention prévoit une hiérarchie de critères : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité.
La règle des 183 jours n'est donc qu'un critère parmi d'autres. Le protocole de la convention précise d'ailleurs que la simple détention d'un permis de résidence ou de la nationalité andorrane ne suffit pas à établir la résidence fiscale andorrane au sens conventionnel. Un contribuable dont le foyer familial et le patrimoine principal restent en France peut voir sa résidence andorrane contestée par l'administration française sur la base du critère du centre des intérêts vitaux.
À noter : l'article 25.1.d de la convention (selon la numérotation de la version officielle publiée) contient une clause de sauvegarde selon laquelle la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas. Cette disposition, rare dans les conventions françaises modernes, peut avoir des effets concrets pour les ressortissants français qui souhaitent vivre en Andorre et mérite une attention particulière lors de toute analyse personnalisée.
Ce que la convention ne couvre pas
La convention est limitée aux impôts directs sur le revenu et les bénéfices. Plusieurs domaines fiscaux importants en sont exclus.
L'IFI : un résident andorran qui détient des biens immobiliers en France peut rester assujetti à l'IFI selon les règles françaises applicables aux non-résidents, si la valeur nette de ce patrimoine immobilier français dépasse 1,3 million d'euros. La convention ne prévoit aucun mécanisme correcteur pour cet impôt.
Les droits de succession et de donation : aucune convention n'existe entre la France et l'Andorre sur ce point. Une succession impliquant un défunt résidant en Andorre avec des biens en France ou des héritiers français peut être soumise aux droits de succession français sans mécanisme d'élimination de la double imposition.
La TVA et l'IGI andorran : la fiscalité indirecte est hors champ et s'applique selon les règles propres à chaque État.
Les crypto-actifs : non mentionnés par la convention. Leur traitement dans un contexte transfrontalier franco-andorran dépend des qualifications retenues par chaque droit interne et doit être analysé au cas par cas.
Les montages sans substance : la convention contient des clauses anti-abus (article 25) permettant de refuser ses avantages si l'objectif principal d'une opération est d'en bénéficier sans activité économique réelle dans l'État concerné. Toute stratégie d'optimisation fiscale en Andorre doit donc reposer sur une présence et une activité économique réelles.
Obligations déclaratives : les réflexes essentiels
La convention ne dispense pas de déclarer. Elle détermine où un revenu est imposé, mais les obligations déclaratives dans chaque État restent entières.
Résident fiscal français avec des revenus andorrans : obligation déclarative mondiale en France. Les revenus andorrans doivent figurer sur le formulaire 2047, puis être reportés sur la déclaration 2042. Le crédit d'impôt s'applique ensuite, mais le revenu doit impérativement être déclaré.
Comptes bancaires andorrans détenus par un résident fiscal français : en vertu du droit fiscal français (article 1736 IV du CGI), tout compte bancaire détenu à l'étranger doit être déclaré via le formulaire Cerfa 3916. Les sanctions prévues par le droit français peuvent atteindre 1 500 euros par compte non déclaré. Cette obligation et ces sanctions relèvent du droit français, et non de la législation fiscale andorrane.
Résident andorran avec des revenus de source française : déclaration en France des revenus français (loyers, pensions publiques, plus-values immobilières) selon les règles applicables aux non-résidents, et déclaration mondiale en Andorre avec crédit d'impôt, plafonné au montant de l'impôt andorran dû, pour les revenus déjà imposés en France.
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FAQ :- Vos questions sur la convention fiscale France-Andorre
Un ressortissant français résidant en Andorre est-il pleinement protégé par la convention ?
Pas nécessairement. L'article 25.1.d de la convention autorise la France à imposer ses ressortissants résidant en Andorre comme si la convention n'existait pas. Cette clause de sauvegarde peut avoir des effets pratiques significatifs selon les situations. Une analyse personnalisée est indispensable pour tout ressortissant français installé en Andorre.
La convention couvre-t-elle les droits de succession ?
Non. La convention ne s'applique qu'aux impôts directs sur le revenu. Il n'existe aucune convention franco-andorrane en matière successorale. Une succession impliquant un résident andorran et des biens ou héritiers en France peut être soumise aux droits de succession français sans mécanisme correcteur, point essentiel dans toute planification patrimoniale transfrontalière.
Un retraité du secteur privé installé en Andorre est-il encore imposé en France sur sa pension ?
Non, sous réserve que la résidence fiscale andorrane soit réellement établie. L'article 17 attribue l'imposition des pensions privées exclusivement à l'État de résidence. En revanche, les anciens fonctionnaires restent imposés en France sur leur pension publique, sauf cas particulier lié à la nationalité.
Qu'est-ce que l'exit tax et faut-il l'anticiper avant de partir en Andorre ?
L'exit tax (article 167 bis du CGI) impose les plus-values latentes sur certains titres au moment du transfert de résidence fiscale hors de France. La convention franco-andorrane ne la neutralise pas. Si vous détenez des participations significatives dont la valeur a augmenté, ce coût fiscal doit être évalué et anticipé avant tout projet d'expatriation fiscale en Andorre.
L'administration française peut-elle savoir ce que je détiens en Andorre ?
Oui. Depuis l'adhésion de l'Andorre au standard CRS de l'OCDE, les établissements financiers andorrans transmettent automatiquement chaque année aux autorités françaises les informations relatives aux comptes détenus par des résidents fiscaux français. L'Andorre n'est plus une zone opaque pour le fisc français.
Avoir une société en Andorre sans y résider permet-il de bénéficier de la convention ?
Non dans la plupart des cas. Un résident fiscal français qui détient une société andorrane reste soumis à l'imposition en France. Si la société n'a pas de substance économique réelle sur place (locaux, direction effective, activité réelle), elle risque d'être requalifiée en établissement stable français.
Quelles sont les règles de résidence fiscale andorrane ?
En droit interne andorran (article 8 de la Llei 5/2014 sur l'IRPF), les conditions de résidence en Andorre sont établies dès lors que l'une des deux conditions suivantes est remplie : séjour de plus de 183 jours par an en Andorre, ou localisation en Andorre du noyau principal des activités ou des intérêts économiques. Ces critères légaux sont le point de départ de toute analyse, avant même d'examiner les règles conventionnelles de résolution des conflits.
Sources législatives andorranes de référence
Llei 5/2014, del 24 d'abril, de l'impost sobre la renda de les persones físiques (IRPF) — art. 8 (résidence), art. 48 (double imposition)
Llei 94/2010, del 29 de desembre, de l'impost sobre la renda dels no-residents fiscals (IRNR) — art. 36 bis (travailleurs frontaliers)
Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l'impost sobre societats (IS)
Llei 21/2006, del 14 de desembre, de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries — art. 7 (retenue non-résidents)
Llei 17/2017, del 20 d'octubre, de règim fiscal de les operacions de reorganització empresarial (modification de la Llei 21/2006)