Quitter la France pour s'installer vivre en Andorre soulève rapidement une question : Qu'en est-il pour l'exit tax au moment du départ ? Un point change tout pour cette destination précise : contrairement à un départ vers l'Espagne ou le Portugal, le sursis de paiement n'y est pas automatique, ce qui implique des démarches et des garanties spécifiques à anticiper. Cet article détaille le mécanisme, le calcul, les démarches et les stratégies légales, en s'appuyant sur les textes officiels plutôt que sur des approximations qui circulent ailleurs.
Qu'est-ce que l'exit tax et pourquoi elle concerne un départ vers Andorre
L'exit tax est codifiée à l'article 167 bis du Code général des impôts. Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, l'administration considère qu'il a cédé fictivement ses titres le jour de son départ. Les plus-values latentes, c'est-à-dire la valorisation théorique qui n'a pas encore donné lieu à une vente réelle, sont calculées et déclarées comme si la cession avait eu lieu.
Créé en 2011, le dispositif a un objectif anti-abus : éviter qu'un dirigeant développe de la valeur en France, puis s'installe dans une juridiction à fiscalité plus clémente juste avant de vendre, pour échapper à l'impôt français sur la plus-value. La Cour de justice de l'Union européenne a validé ce principe à condition que le contribuable ne soit pas pénalisé en trésorerie immédiate, d'où l'existence du mécanisme de sursis détaillé plus bas, qui se joue différemment pour Andorre que pour une destination européenne.
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Qui est concerné : les deux conditions cumulatives
L'exit tax ne s'applique pas à tous les départs. Deux conditions doivent être réunies simultanément à la date du transfert de domicile fiscal :
- Avoir été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant le départ
- Détenir des droits sociaux, valeurs mobilières ou titres atteignant une valeur globale d'au moins 800 000 euros, ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société
Les actifs concernés incluent les stock-options, les actions gratuites, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (un earn-out lors d'une cession antérieure), ainsi que les plus-values placées sous un régime de report d'imposition, notamment celles issues d'un apport-cession au titre de l'article 150-0 B ter du CGI.
Un point souvent mal traité concerne le plan d'épargne en actions. Le PEA est exclu du dispositif tant que le plan n'est pas clôturé : les titres qu'il contient relèvent d'un régime fiscal propre (article 163 quinquies D du CGI) et n'entrent donc ni dans l'assiette taxable, ni dans l'appréciation du seuil de 800 000 euros. Seuls les titres détenus hors PEA, par exemple sur un compte-titres ordinaire, sont pris en compte. Les actifs numériques, eux, ne sont pas visés par l'article 167 bis en l'état actuel du texte.
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Calcul de l'exit tax : méthode et exemple chiffré
La plus-value latente se calcule simplement : valeur de marché des titres au jour du transfert de domicile fiscal, moins leur prix ou valeur d'acquisition. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pocur 2026, le taux global applicable est de 31,4 % (12,8 % de PFU sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG ayant été portée de 9,2 % à 10,6 %), auquel peut s'ajouter, pour les hauts revenus, la contribution exceptionnelle dans la limite de 4 %.
Sur option, le contribuable peut choisir le barème progressif plutôt que le forfait, avec un abattement pour durée de détention de 50 % (entre deux et huit ans) ou 65 % (au-delà). Ce choix n'est pertinent que si le taux marginal d'imposition réel du contribuable reste inférieur au taux forfaitaire de 31,4 %, ce qui suppose une simulation chiffrée avant le départ plutôt qu'un choix par défaut. Un mécanisme distinct existe pour les dirigeants partant à la retraite : l'article 167 bis, I-3 du CGI permet d'appliquer l'abattement fixe de 500 000 euros prévu à l'article 150-0 D ter, sous réserve d'avoir fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert et de céder les titres dans les deux ans qui suivent.
Ce montant n'est, dans l'immense majorité des cas, pas exigible immédiatement. Tout dépend du sursis de paiement.
Sursis de paiement vers Andorre : pourquoi il n'est pas automatique
C'est le point que la plupart des contenus sur ce sujet traitent de façon imprécise, alors qu'il a un impact financier direct.
L'article 167 bis, IV du CGI prévoit un sursis automatique, sans garantie à constituer, pour les transferts vers un État membre de l'Union européenne, ou vers un État tiers ayant conclu avec la France à la fois une convention d'assistance administrative contre la fraude fiscale et une convention d'assistance mutuelle au recouvrement comparable à la directive européenne 2010/24/UE.
Andorre ne remplit pas cette double condition. La table officielle de l'administration fiscale (BOFiP, annexe BOI-ANNX-000508, à jour au 1er janvier 2025) indique pour Andorre : une clause d'échange de renseignements en vigueur, issue de la convention fiscale France-Andorre de 2013, mais aucune clause d'assistance administrative internationale au recouvrement. Or l'exit tax exige cette seconde clause pour ouvrir droit au sursis automatique.
Un départ vers Andorre relève donc du sursis sur option (article 167 bis, V du CGI), qui suppose trois conditions cumulatives : déclarer expressément la demande, désigner un représentant fiscal établi en France habilité à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt, et constituer des garanties auprès du comptable public avant le départ. L'absence de l'une de ces trois conditions fait tomber le bénéfice du sursis, avec exigibilité immédiate de l'impôt calculé.
Sur ce dernier point, une précision s'impose : le montant des garanties n'est pas égal à la totalité de l'exit tax calculée, contrairement à ce qu'on lit parfois. Le texte de l'article 167 bis, V fixe ce montant à 12,8 % du montant brut des plus-values concernées, sans application des abattements. Sur l'exemple ci-dessus, les garanties s'élèveraient à 153 600 euros, et non à 376 800 euros.
La demande de sursis et la déclaration de plus-value s'effectuent sur un seul formulaire, le n° 2074-ETD, à déposer au plus tard 90 jours avant le transfert auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Il n'existe pas de formulaire distinct dédié à un "engagement de paiement différé".
Dégrèvement : quand l'exit tax est-elle définitivement annulée
Le sursis, une fois obtenu, suppose de conserver ses titres sans les céder pendant :
- 2 ans, si la valeur globale des titres est inférieure à 2 570 000 euros au jour du départ
- 5 ans, si cette valeur est égale ou supérieure à ce seuil
À l'expiration de ce délai, sans cession ni autre événement de rupture, l'exit tax est intégralement dégrevée. La cession des titres, leur rachat, la liquidation de la société ou le décès du contribuable mettent fin au sursis avant ce terme et rendent l'impôt exigible. Pendant toute la durée du sursis, une déclaration de suivi annuelle (2074-ETS ou sa version allégée 2074-ETSL) doit être déposée.
Stratégies légales pour réduire l'exit tax avant un départ vers Andorre
Plusieurs leviers existent, à condition d'être anticipés douze à vingt-quatre mois avant le départ.
L'apport des titres à une holding française, sous le régime de report d'imposition de l'article 150-0 B ter, permet de différer la taxation au moment de l'apport. Attention toutefois : cette plus-value en report reste expressément dans le champ de l'exit tax au moment du départ, elle ne le fait pas disparaître.
La cession partielle des titres avant le départ réduit d'autant la plus-value latente résiduelle, et permet parfois de repasser sous le seuil de 800 000 euros. La dilution sous 50 % du capital, via une augmentation de capital ouverte à un nouvel associé, est également envisageable, mais doit répondre à une logique économique réelle sous peine de requalification en abus de droit.
Pour les dirigeants en fin de carrière, l'abattement fixe de 500 000 euros mentionné plus haut reste le levier le plus directement actionnable. Ces opérations ne se conçoivent pas sans l'accompagnement d'un fiscaliste.
Qui peut devenir résident fiscal andorran : les critères à remplir
L'exit tax se déclenche au transfert du domicile fiscal, mais ce transfert n'est reconnu qu'à partir du moment où la résidence fiscale andorrane est effectivement établie. Obtenir un titre de résidence andorran, actif ou passif, est une démarche administrative qui ne suffit pas à elle seule à faire basculer la résidence fiscale.
Le protocole annexé à la convention fiscale France-Andorre précise les critères : est résidente d'Andorre toute personne qui y séjourne plus de 183 jours par année civile, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques, ou qui y exerce son activité professionnelle principale. Le texte exclut explicitement les personnes présumées résidentes du seul fait de leur nationalité andorrane ou de la détention d'un permis de résidence sans remplir l'un de ces critères.
Un décalage mal anticipé entre la date du permis de résidence et celle de la résidence fiscale effective peut conduire à une double résidence temporaire, ou à une contestation du transfert par l'administration française.
Exit tax et convention fiscale France-Andorre : deux mécanismes à ne pas confondre
L'exit tax taxe une plus-value latente au jour du transfert de domicile fiscal. Elle relève exclusivement du droit interne français et s'applique avant même que le contribuable ne soit résident fiscal andorran.
La convention fiscale France-Andorre, signée à Paris en 2013 et en vigueur depuis 2015, intervient à un stade différent : elle répartit le droit d'imposer les plus-values réellement réalisées après l'installation effective en Andorre. Son article 13 distingue cependant deux situations qu'il ne faut pas confondre. Pour les participations qualifiées de substantielles, c'est-à-dire représentant au moins 25 % des bénéfices d'une société résidente de France ou d'Andorre, la France a négocié une réserve spécifique au modèle de l'OCDE : le droit d'imposer la plus-value de cession reste acquis à l'État de résidence de la société, et non à l'État de résidence du cédant. Pour les participations non substantielles, à l'inverse, l'imposition revient exclusivement à l'État de résidence du cédant.
Cette nuance a une conséquence concrète souvent ignorée : le seuil de 50 % des bénéfices sociaux qui déclenche l'exit tax dépasse largement le seuil de 25 % retenu par la convention pour qualifier une participation de substantielle. Pour un grand nombre de dirigeants concernés par l'exit tax via ce critère, la France conserve donc le droit d'imposer la plus-value réellement réalisée lors d'une cession ultérieure, même une fois la résidence fiscale andorrane pleinement établie. Ce n'est que pour les participations sous le seuil de 25 % que le transfert de résidence neutralise réellement l'imposition française sur la plus-value future. Dans tous les cas, cela ne change rien à l'exit tax elle-même, déjà calculée et le cas échéant mise en sursis au moment du départ : ce sont deux strates d'imposition distinctes. Pour les revenus de source française perçus après le départ (dividendes, loyers), la convention prévoit par ailleurs des mécanismes d'élimination de la double imposition, généralement sous forme de crédit d'impôt.
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Au-delà de l'exit tax : les autres formalités à anticiper
L'exit tax n'épuise pas l'ensemble des démarches liées à un départ vers Andorre. La déclaration de transfert de domicile fiscal, la mise à jour de la situation sociale, la déclaration annuelle des comptes bancaires à l'étranger (formulaire 3916) ou le traitement des contrats d'assurance-vie français font partie d'une checklist plus large, qui dépasse le cadre de cet article.
